Conditions générales d'utilisation

Les conditions générales d’utilisation de la plateforme stage-de-troisieme.bas-rhin.fr

Article 1 : Objet

Les présentes « Conditions Générales d'Utilisation » ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition des services de la plateforme stage-de-troisieme.bas-rhin.fr et leur utilisation par « l'Utilisateur ».
Les conditions générales d'utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur souhaitant accéder à la présente plateforme. Elles constituent le contrat entre le Département du Bas-Rhin et l'Utilisateur. L’accès à la plateforme stage-de-troisieme.bas-rhin.fr par l’Utilisateur signifie son acceptation des présentes conditions générales d’utilisation.
En cas de non-acceptation des conditions générales d'utilisation stipulées dans les présentes conditions générales d’utilisation, l'Utilisateur se doit de renoncer à l'accès des services proposés par la plateforme.
Le Département du Bas-Rhin se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes conditions générales d'utilisation.
 

Article 2 : Les mentions légales

L'édition et l’hébergement du site https://stage-de-troisieme.bas-rhin.fr/ sont assurés par le Département du Bas-Rhin (N°SIREN : 226700011 00019), dont le siège social est situé au 1 place du quartier Blanc 67000 STRASBOURG.
Le Directeur de la publication est le Président du Conseil Départemental du Bas-Rhin.
 

Article 3 : Définitions

 La présente clause a pour objet de définir les différents termes essentiels du contrat :
Utilisateur : ce terme désigne toute personne physique ou morale, de droit public ou de droit privé, qui utilise le site ou l'un des services proposés par le site, qu’il en soit membre ou non. 
Membre : un membre est un utilisateur identifié sur le site au moyen d’un identifiant et d’un mot de passe. Le membre est obligatoirement un organisme d’accueil (entreprises, administrations, associations).
Contenu du membre : ce sont les données transmises par le membre au sein du site.
Identifiant et mot de passe : c'est l'ensemble des informations nécessaires à l'identification d'un membre sur le site. L'identifiant et le mot de passe permettent au membre d'accéder à des services réservés au membre du site. Le mot de passe est confidentiel.

Article 4 : Accès au site et au service

La plateforme stage-de-troisieme.bas-rhin.fr a été élaborée pour assurer l’interface entre les organismes d’accueil et les élèves des classes de 3ème scolarisés dans les collèges bas-rhinois dans le but que ces derniers trouvent un stage "séquences d'observation dans des entreprises, des associations, des administrations, des établissements publics ou des collectivités territoriales" en application de l'article D.332-14 du Code de l'éducation.
La plateforme est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.
L’Utilisateur non membre n'a pas accès aux services réservés au membre. Pour avoir accès à ces services, il doit s'inscrire selon la procédure décrite à l’article 4.c) ci-après.
4.a) L’Utilisateur 
Les utilisateurs autorisés à utiliser les fonctionnalités de la plateforme stage-de-troisieme.bas-rhin.fr sont exclusivement les élèves des classes de 3ème scolarisés dans les collèges bas-rhinois.
La plateforme stage-de-troisieme.bas-rhin.fr permet à l'Utilisateur un accès gratuit aux services suivants :
  • La consultation des contenus d’information postés par les organismes d’accueil
  • La possibilité de contacter un organisme d’accueil
4.b) Le membre
La plateforme stage-de-troisieme.bas-rhin.fr permet au membre de publier du contenu concernant son organisme. A savoir, le membre a à sa disposition l’édition de :
  • Son espace personnel
  • Ses offres de stage
4.c) L’inscription en tant que membre
Toute inscription d’un membre est ouverte exclusivement aux entreprises, associations, administrations, établissements publics, et collectivités territoriales. Pour veiller à une mise en relation se déroulant dans de bonnes conditions, le Département s’assure de l’existence de l’organisme d’accueil, via le numéro de SIRET (entreprises, administrations, établissements publics ou collectivités territoriales), le numéro SIREN ou l’attestation d’inscription au registre des associations (associations), avant que ce dernier n’apparaisse sur la plateforme. Cependant, la qualité du stage ne peut être garantie par le Département qui n’a qu’un rôle de mise en relation entre les collégiens de classe de troisième et les organismes d’accueil. La responsabilité du Département ne saurait être engagée au-delà de sa qualité d’hébergeur de la plateforme selon les conditions mentionnées à l’article 8 des conditions générales d’utilisation de la plateforme. C’est pourquoi le Département est exonéré de toutes responsabilités une fois le stage commencé.
La demande d'inscription s’effectue sur la plateforme stage-de-troisieme.bas-rhin.fr via un formulaire d’inscription.
La validation entre la demande d’inscription et l’ouverture du compte réservé au membre s’effectue dans les meilleurs délais.  
4.d) Dysfonctionnement du site 
Le Département du Bas-Rhin met en œuvre tous les moyens pour assurer un accès de qualité à la plateforme stage-de-troisieme.bas-rhin.fr. L'obligation étant de moyens, le Département du Bas-Rhin ne s'engage pas à atteindre ce résultat.
L'accès aux services du site peut à tout moment faire l'objet d'une interruption, d'une suspension, d'une modification sans préavis pour une maintenance ou pour tout autre cas. L'Utilisateur s'oblige à ne réclamer aucune indemnisation suite à l'interruption, à la suspension ou à la modification du présent contrat.
L'Utilisateur a la possibilité de contacter le site par messagerie électronique à l’adresse électronique suivante : stagedetroisieme@bas-rhin.fr

Article 5 : Publication par le membre

La plateforme stage-de-troisieme.bas-rhin.fr permet au membre de publier des contenus (offres de stage).
Tout contenu mis en ligne par le membre sur la plateforme stage-de-troisieme.bas-rhin.fr est de sa seule responsabilité. Le membre s'engage à ne pas mettre en ligne de contenus pouvant porter atteinte aux intérêts de tierces personnes. Tout recours en justice engagé par un tiers lésé à l’encontre de contenu publié par un membre sur la plateforme stage-de-troisieme.bas-rhin.fr sera pris en charge par le membre.
Le Département du Bas-Rhin se réserve le droit, à tout moment et pour n'importe quelle raison de supprimer ou modifier le contenu édité par le membre, sans avoir à s’en justifier auprès du membre.

Article 6 : Propriété intellectuelle

Les marques, logos, signes et tout autre contenu mis en ligne sur stage-de-troisieme.bas-rhin.fr font l'objet d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur.
L'Utilisateur sollicite l'autorisation préalable du Département du Bas-Rhin pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus.
L'Utilisateur s'engage à une utilisation des contenus de la plateforme stage-de-troisieme.bas-rhin.fr dans un cadre strictement privé. Une utilisation des contenus à des fins commerciales est strictement interdite.
Le membre reste titulaire de l’intégralité de ses droits de propriété intellectuelle. Mais en publiant une publication sur la plateforme stage-de-troisieme.bas-rhin.fr, il cède au Département du Bas-Rhin le droit non exclusif et gratuit de représenter, reproduire, adapter, modifier, diffuser et distribuer sa publication, directement ou par un tiers autorisé, dans le monde entier, sur tout support (numérique ou physique), pour la durée de la propriété intellectuelle. Le membre cède notamment le droit d'utiliser sa publication sur internet et sur les réseaux de téléphonie mobile.

Article 7 : Données personnelles


Les informations demandées lors de l’inscription sur la plateforme stage-de-troisieme.bas-rhin.fr sont nécessaires et obligatoires pour la création du compte du membre. En particulier, le numéro SIRET (entreprises, administrations, établissements publics ou collectivités territoriales), le numéro SIREN ou l’attestation d’inscription au registre des associations (associations) mentionné à l’article 4.c. qui pourra être vérifié par le Département du Bas-Rhin pour s’assurer de la fiabilité de l’organisme.
Le Département du Bas-Rhin assure au membre une collecte et un traitement d'informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. 
En vertu des articles 39 et 40 de la loi en date du 6 janvier 1978, le membre dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles. Le membre exerce ce droit via :
son espace personnel ;
un formulaire de contact destiné au Délégué à la protection des données
par mail à stagedetroisieme@bas-rhin.fr ;
par voie postale au 1 Place du Quartier Blanc 67000 STRASBOURG.
Aucune donnée à caractère personnelle n’est enregistrée pour les utilisateurs de la plateforme stage-de-troisieme.bas-rhin.fr
7.a) Cookies
Pendant la consultation de la plateforme stage-de-troisieme.bas-rhin.fr, des cookies sont enregistrés sur votre ordinateur. Ces fichiers ne permettent pas de vous identifier, ils enregistrent des informations relatives à la navigation sur ce site. Vous pouvez vous opposer à l'enregistrement sur votre ordinateur. Retrouvez les conseils de modification des options de votre ordinateur sur le site : www.cnil.fr dans la rubrique "vos traces".

Article 8 : responsabilité et force majeure

Le Département du Bas-Rhin s'efforce de mettre à la disposition des utilisateurs (collégiens et leurs représentants légaux et organismes d’accueil) sur sa plateforme des informations disponibles, pertinentes et vérifiées. Les informations fournies ne sauraient cependant dispenser les internautes d'une recherche ou d'une analyse complémentaire et approfondie. Le Département du Bas-Rhin ne saurait garantir l'exactitude, la complétude, l'actualité des informations diffusées sur le site. En conséquence, l'utilisateur reconnaît utiliser ces informations sous sa responsabilité exclusive.
Le membre s'assure de garder son mot de passe secret. Le membre assume les risques liés à l'utilisation de son identifiant et mot de passe.
Tout usage du site par l'Utilisateur ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages sur le Département du Bas-Rhin doit faire l'objet d'une indemnisation au profit de ce dernier.
Une garantie optimale de la sécurité et de la confidentialité des données transmises n'est pas assurée par le Département du Bas-Rhin. Toutefois, le Département du Bas-Rhin s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de garantir au mieux la sécurité et la confidentialité des données.
Tout événement dû à un cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers ayant pour conséquence un dysfonctionnement du réseau ou du serveur n'engage pas la responsabilité du Département du Bas-Rhin.
Toute personne souhaitant faire procéder au retrait d’un contenu illicite sur le site ou mettre en cause la responsabilité du Département du Bas-Rhin, en qualité d’hébergeur du site internet http://stage-de-troisieme.bas-rhin.fr, doit respecter scrupuleusement les modalités prévues par l’article 6.I.5 de la loi n°2004.575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

Article 9 : Liens hypertextes

De nombreux liens hypertextes sortants sont présents sur la plateforme stage-de-troisieme.bas-rhin.fr, cependant les pages web où mènent ces liens n'engagent en rien la responsabilité du Département du Bas-Rhin qui n'a pas le contrôle de ces liens.
La responsabilité du Département du Bas-Rhin ne pourra pas être engagée concernant le contenu et les ressources relatives à ces liens hypertextes sortants.

Article 10 : Durée

La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l'égard de l'Utilisateur à compter de l'utilisation du service.

Article 11 : Droit applicable et juridiction compétente

La législation française s'applique aux présentes conditions générales d’utilisation. En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, seuls les tribunaux du ressort du Tribunal de Grande Instance de Strasbourg sont compétents.
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